La Ferme du Mas Tabouret
2629 Chemin du Mas Tabouret – Treffort; 01370 Val-Revermont

N° de téléphone 06 95 82 48 72; Adresse du courrier électronique contact@lafermemdumastabouret.fr

N° individuel d’identification fiscal : 81180671000018

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://boutique.lafermedumastabouret.fr

Date de dernière mise à jour 24/04/2017

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société La Ferme du Mas Tabouret de produits maraichers et volailles.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société La Ferme du Mas Tabouret.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société La Ferme du Mas Tabouret se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société La Ferme du Mas Tabouret jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte, mortalité, flétrissement ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://boutique.lafermedumastabouret.fr
Au Marché de Val-Revermont à Treffort les vendredis matins

Par téléphone 06 95 82 48 72 durant les jours ouvrés et les horaires suivant : du lundi au vendredi de 8h à12h et de 13h à 18h

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société La Ferme du Mas Tabouret se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de le rembourser, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet boutique.lafermedumastabouret.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé, par paypal, par chèque ou en liquide directement à La Ferme du Mas Tabouret.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société La Ferme du Mas Tabouret procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site boutique.lafermedumastabouret.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et nous procèderons rapidement au remboursement.

En outre, le site Internet boutique.lafermedumastabouret.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société La Ferme du Mas Tabouret se réserve le droit de refuser les commandes de grands nombres d’articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Comme spécifié, les volailles ne peuvent être livrées et doivent obligatoirement être retirées directement à la ferme.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Article 9 - Cas particulier des volailles

Nous nous engageons à tester régulièrement la fécondité de nos volailles et n'ouvrons les ventes qu'à partir de 60% de fécondation. Le transport des œufs restent sous votre responsabilité, vous comprenez alors que la casse ou la réduction de la fertilité des œufs est inhérent à celui ci. Enfin, nous n'apportons aucune garantie quant à la bonne fécondité des œufs envoyés, les étapes suivant la réception étant déterminantes nous ne pouvons vous garantir un taux de réussite.

Article 10 – Location

10.1 - Durée de la location

La durée de la location, déterminée ou indéterminée, est fixée par le Contrat.

La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué telle que fixée au Contrat.

La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée, conformément aux dispositions des articles 15-2 et suivants.

10.2 - CONDITIONS D'UTILISATION

La location est présumée pour une utilisation dite "normale" du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’instruction du constructeur.
Toute utilisation différente doit être signalée par le Locataire et stipulée dans le Contrat.
Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration.

Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité.

10.3 Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est déterminé pour chaque article loué. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de vol du Matériel. Son montant est indiqué sur le site boutique.lafermedumastabouret.fr pour chacun des articles.


La mise à disposition du Matériel est subordonnée à la remise du dépôt de garantie par le Locataire au Loueur exclusivement, par chèque compensable en France ou en espèces au plus tard à la livraison du Matériel, ou par carte bancaire via Paypal au moins 24 heures avant la date de livraison du Matériel. Le dépôt de garantie sera acquis au Loueur en cas de non respect des conditions du présent contrat, de dommage imputable au Locataire ou de non-restitution du Matériel.

Le Loueur s'engage à ne pas encaisser de dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de la location, à restituer le chèque ou l'espèce après vérification du Matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le Locataire.

Dans l'hypothèse où le Matériel serait restitué sans les notices d'utilisation, sans le conditionnement ou sans les accessoires, ces éléments seront facturés au Locataire.

10.4 Restitution du matériel

Le Locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du Locataire que l’usure consécutive à un emploi normal. La restitution du Matériel s'effectue à la date prévue à la commande, directement par le Loueur ou par une société mandatée du lundi au vendredi ou du lundi au dimanche selon le mode de livraison.

Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par le Loueur, son transporteur mandaté ou son partenaire, il reste notamment gardien du Matériel et s’engage à le conserver sous surveillance.


Si le Matériel n'a pas été restitué 24 heures après la date initialement prévue, le produit non restitué au Loueur sera considéré comme devenu propriété du Locataire et le dépôt de garantie sera encaissé par le Loueur et cela, sans aucune possibilité pour le Locataire de se retourner contre l'entreprise.

10.5 Restitution du dépôt de garantie

À chaque retour de location, le Loueur procède dans un délai de 3 jours ouvrés à une vérification de l’état de fonctionnement du Matériel et, sous réserve de son intégrité, s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dans un délai de 8 jours ouvrés.

Les frais de nettoyage sont facturés forfaitairement 25 € TTC. Les mécanismes endommagés entraînent la non-restitution du dépôt de garantie.

10.6 Annulation de commande

La demande d'annulation s'effectue par mail à l'adresse contact@lafermedumastabouret.fr , leclient dispose du droit de rétraction accordé par la loi. Lorsque ce délai est écoulé, le client a encore la possibilité d'annuler sa commande jusqu'au 3ème jour ouvré avant la date de mise à disposition du Matériel.

En cas d’annulation de la commande après ce délai, et quelle qu’en soit la cause, des pénalités d'une valeur équivalente à 50 % du montant total de la prestation seront alors conservées.
 
Article 11 - Les paniers hebdomadaires de légumes

11.1 - MODALITES D’ABONNEMENT

Le Consommateur peut souscrire à un abonnement consistant en la livraison de paniers en trois lieux distincts : l’épicerie Vival de Meillonnas, le GAEC du Pré Chevrier à Cuisiat et directement à La Ferme du Mas Tabouret. Via une contribution financière détaillée sur l’article, le client peut également être livré à son domicile. En cas d’absence du client, le panier sera déposé devant sa porte.

11.2 Résiliation du contrat

En cas de non-respect des termes du contrat d’engagement par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat pourra être rompu après un préavis de 1 mois.

La Ferme du Mas Tabouret s’engage à livrer les paniers dûs durant la période de préavis. Par ailleurs, les sommes correspondant à la période ultérieure au préavis sont restituées au client.

Le contrat ne peut être résilié par l’adhérent qu’en cas de force majeure avérée (déménagement, changement non prévisible et conséquent de la composition de la famille ou de la situation sociale).

Il ne peut être résilié par la productrice qu’en cas de force majeure avérée (perte de l’exploitation, changement important de la situation familiale entraînant une impossibilité de production, aléas climatiques ne permettant pas de remplir le contrat)

La Ferme du Mas Tabouret se réserve le droit en cas de problèmes naturels (impact des campagnols et autres sur les cultures) et climatiques (aléas météorologiques) d’interrompre temporairement le contrat et de rembourser les paniers manquant.

Si la rupture intervient du fait du client, il pourra proposer à une personne de son choix de lui succéder au présent contrat dans ses droits et obligations, avec l’accord du producteur.

Si le client ne peut proposer de successeur, les sommes versées correspondant à la période de l’engagement restent acquises à la Ferme du Mas Tabouret.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société La Ferme du Mas tabouret ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société La Ferme du Mas Tabouret ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société La Ferme du Mas Tabouret ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site boutique.lafermedumastabouret.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Ferme du Mas tabouret. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société La Ferme du Mas Tabouret.

Article 15 – Données personnelles

La société La Ferme du Mas Tabouret se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 16 – Archivage Preuve

La société La Ferme du Mas Tabouret archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société La Ferme du Mas Tabouret seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.